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Dernière mise à jour le 21 mars 2022
Bienvenue chez Maluma, la première plateforme de conseils juridiques virtuels au Canada !
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Maluma Inc. (« Maluma », « nous » ou « notre ») est une compagnie offrant à ses membres ( les « Utilisateur(-trice)s ») un accès complet à des services de consultation juridique virtuels (les « Services ») par l’entremise de sa Plateforme sécurisée (la « Plateforme »). Les services sont fourni à nos utilisateur(-trice)s à l’aide de questionnaires développés par nous ou directement par nos professionnel(le)s, qui travaillent en tant que partenaires, entrepreneurs ou employé(e)s, par vidéoconférence, appel ou message textes (les « Consultations »). Notre Plateforme est accessible au moyen d’une application pour téléphone cellulaire ou par l’intermédiaire d’un navigateur Web (l’« Application »).
En accédant à la Plateforme ou en recevant un de nos Services, vous consentez à être lié(e) par les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation »). Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des Conditions d’Utilisation par renvoi. Il vous sera demandé, lors de la création de votre compte sur la Plateforme, d’accepter ces Conditions d’Utilisation. Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par celles-ci, veuillez ne pas accéder à la Plateforme, ni l’utiliser.
Maluma pourrait mettre à jour ou réviser ces Conditions d’Utilisation de temps à autre. Si c’est le cas, vous et nos Utilisateur(-trice)s serez avisé(e)s. Si vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas vous conformer aux modalités de ces Conditions d’Utilisation, votre seul recours est de cesser d’utiliser la Plateforme. Votre acceptation sera présumée si vous continuez d’utiliser la Plateforme après que des changements aux Conditions d’Utilisation vous aient été notifiés.
Nous vous accordons l’autorisation d’accéder et d’utiliser notre Plateforme uniquement à des fins personnelles non commerciales conformément aux présentes Conditions d’Utilisation, avec pour seul objet d’accéder à nos Services (tels que définis ci-dessous).
Par conséquent, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès à la Plateforme ou de procéder à la fermeture de votre compte avec nous si votre utilisation de la Plateforme ou de nos Services sont en violation avec ces Conditions d’Utilisation. De plus, nous pourrions retirer, suspendre ou discontinuer toute fonctionnalité de l’Application, de la Plateforme ou des Services pour quelque raison que ce soit, notamment si notre Plateforme ou notre Application est affectée par un événement imprévisible et irrésistible, incluant toutes causes extérieures à notre contrôle avec les mêmes caractéristiques.
Certaines menaces ou problèmes techniques ou de sécurité affectant la Plateforme ou l’Application peuvent nous obliger à suspendre nos Services afin de nous assurer qu’ils sont sécuritaires et/ou fonctionnent de manière optimale. Nous ne sommes pas responsables envers vous si cela se produit, mais si tel est le cas, nous vous en informerons dès que possible et prendrons les mesures raisonnables pour minimiser l’interruption de l’accès à la Plateforme et à nos Services.
Les services d’orientation et de conseil vous seront offerts par le biais de votre accès à la Plateforme.
La Plateforme vous permet d’accéder à des services ainsi que des conseils de qualité de la part d’avocats membres en règle du Tableau de L’ordre du Barreau.
Lors d’une Consultation sur la Plateforme, vous discuterez, selon le cas, de votre vie personnelle tel que votre famille, vos relations, votre situation juridique, financière ou de carrière, avec un(e) technicien(ne) juridique et/ou avec un avocat membre du Tableau de l’Ordre du Barreau. Un(e) Professionnel(le) peut utiliser les fonctionnalités de communication interactives de la Plateforme ou des logiciels de communication externe pour communiquer avec vous par l’audio ou la vidéo pour pouvoir mieux vous assister. Il ou elle peut aussi, selon le cas, vous référer vers un(e) autre professionnel(le), à vos frais, pour une consultation en personne ou un suivi.
Veuillez noter que la plateforme n’est pas destinée à remplacer vos conseiller(-ère)s actuel(le)s et habituel(le)s, tel(le)s que, mais sans s’y limiter, votre conseiller(-ère), ou votre avocat(e), le cas échéant.
Nos Services sont fournis par les Membres Barreau du Québec (les « Professionnel(le)s Maluma ») qualifié(e)s et expérimenté(e)s sous-traitant pour Maluma. Si vous n’êtes pas satisfait(e) des Services fournis ou si vous souhaitez signaler quelque chose concernant nos services, notre application ou la Plateforme, veuillez le faire dès que possible après l’événement en nous contactant par l’intermédiaire de la Plateforme ou par courriel à [email protected] . En cas de problème lié à nos Services de conseils virtuels, notre équipe mènera une enquête interne et, avec votre consentement, nous pourrons communiquer avec vous pendant ou après l’enquête interne afin d’obtenir votre avis et/ou des détails supplémentaires. Tous les problèmes relatifs à nos Membres d’une profession réglementée (avocats) de Maluma seront traités dans le respect de la confidentialité des renseignements de nos Utilisateur(-trice)s et de leur droit à la vie privée (sur la base de données réduites au minimum et du besoin de connaître); selon le cas et conformément aux règles applicables auxdits avocats Membres du Barreau, selon leur organisme de réglementation compétent.
Tous les litiges entre vous et un(e) avocat sous-traitant de Maluma sont entre vous et ce(tte) professionnel(le), et non avec nous. En aucun cas, nous n’avons l’obligation de résoudre un litige ou de vous rembourser (dans le cas où les Consultations ont été payées directement par vous).
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Si vous êtes un(e) Titulaire de compte principal(e), vous convenez de ne pas inviter une personne à créer un compte à moins que cette personne soit une Personne admissible (comme décrit ci-dessus).
En tant que Titulaire de compte principal(e), dans le cadre du processus d’inscription, vous devrez nous fournir certains renseignements sur vous, votre conjoint(e) et/ou votre ou vos enfants admissibles, comme le nom complet, la date de naissance, l’adresse courriel, le numéro de téléphone, l’adresse postale, une photo de la carte d’assurance-maladie provinciale/territoriale ou une carte d’identité émise par le gouvernement et un mot de passe unique au compte. Vous pouvez également être tenu(e) de nous fournir des renseignements de paiement et bancaires pour faciliter les paiements vers et depuis votre compte. Veuillez vous référer à la section 5 concernant la collecte et le traitement de vos renseignements personnels par Maluma pour plus de détails.
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Vous n’êtes pas autorisé(e) à transférer ou à vendre votre compte à une autre personne ni à fournir à une autre personne l’accès à votre compte comme prévu dans les présentes conditions d’utilisation.
Un(e) enfant âgé(e) de moins de 14 ans (un(e) « Mineur(e) ») ou un(e) enfant/conjoint(e) qui n’a pas la capacité nécessaire pour donner un consentement valide (chacun(e) étant désigné(e) dans les présentes comme une « Personne à charge ») n’est pas autorisé(e) à créer un compte. Cependant, les Personnes à charge peuvent recevoir des Services par l’intermédiaire de la Plateforme par l’entremise du compte de leurs parents ou tuteur(trice)s légaux(-ales), à condition que le parent ou le (la) tuteur(-trice) légal(e) soit avec la Personne à charge lorsque celle-ci utilise le compte et que le parent ou le (la) tuteur(-trice) légal(e) ait donné son consentement écrit à Maluma. Si vous utilisez votre compte pour obtenir des Services pour votre Personne à charge, vous êtes responsable de vous conformer aux présentes Conditions d’Utilisation.
Veuillez noter que vous ne devez pas utiliser votre compte (i) pour obtenir des Services pour l’une des Personnes à charge du (de la) Titulaire de compte principal(e) si vous êtes vous-même l’enfant d’un(e) Titulaire de compte principal(e), sauf si vous êtes un(e) tuteur(-trice) légal(e) de la personne à charge; (ii) si vous êtes le frère, la sœur ou l’enfant d’une Personne à charge et que vous utilisez votre compte pour cette Personne à charge uniquement sur la base de votre lien familial avec elle.
Tou(te)s les avocat(e)s de Maluma se réservent le droit d’évaluer, cas par cas, si une personne a la capacité de donner son consentement à recevoir nos conseils juridiques, pour elle ou pour une personne à charge. Si l’avocat(e) de Maluma détermine qu’une personne est une Personne à charge, le parent ou le (la) tuteur(-trice) légal(e) de la Personne à charge doit respecter les conditions définies dans les deux paragraphes précédents chaque fois que la celle-ci reçoit les Services.
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En outre, vous acceptez que, sauf indication contraire ou si prévue avec les avocat(e)s de Maluma avant toute fourniture de Services ou toute consultation ou si prévu dans les présentes Conditions d’Utilisation, vous n’utiliserez les Services que pour votre bénéfice et n’utiliserez pas les Services pour le au bénéfice d’un tiers. En particulier, vous acceptez que tous les conseils que vous pourriez recevoir de l’un(e) de nos avocat(e)s soient uniquement destinées à votre usage personnel et que vous maintiendrez la confidentialité de toutes les discussions tenues avec un(e) professionnel(le) de Maluma.
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Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la protection de vos renseignements personnels, veuillez lire notre Politique de confidentialité. Les questions ou demandes concernant vos renseignements personnels peuvent être envoyées par courriel à [email protected] .
Nous pouvons vous envoyer certaines communications liées à votre utilisation de la Plateforme et à votre demande de services. Par exemple, nous pouvons vous envoyer des rappels concernant vos consultations, des avis administratifs et d’autres renseignements concernant votre utilisation de la Plateforme. Nous vous enverrons toujours des communications contenant vos renseignements personnels par l’intermédiaire de notre Plateforme sécurisée ou à partir de notre logiciel sécurisé de dossiers électroniques. Nous essaierons également de vous envoyer toute autre communication par l’entremise des canaux sécurisés. Cependant, lorsque nous ne pouvons pas vous contacter de cette façon, nous pouvons être amené(e)s à utiliser un message non sécurisé. Les messages non sécurisés ou les messages adressés aux membres de la famille comprendront uniquement une demande vous demandant de nous contacter par l’entremise de notre Plateforme.
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